CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME OPTI-DIAG©

au 1er décembre 2022

OPTI-DIAG© est une plateforme internet, marché virtuel du conseil aux PME/TPE. Elle diffuse et vend un diagnostic en ligne destiné aux chefs d'entreprises de PME/TPE, sous la marque OPTI-DIAG©. Basé sur des questions/réponses automatiques, OPTI-DIAG© fournit aux chefs d’entreprise une analyse de leur activité, un pronostic et une liste de recommandations. OPTI-DIAG© leur propose in-fine la mise en relation avec des consultants experts pouvant les aider à travailler les problématiques. OPTI-DIAG© créé, en plus, une place de marché pour les consultants, en leur donnant accès à des leads qualifiés et au P3s©, logiciel d’analyse approfondie.

• Chacun des termes mentionnés ci-dessous dans les présentes conditions générales d’utilisation aura la signification suivante :
• « Application mobile » désigne l’application mobile dénommée « OPTI-DIAG©» sur laquelle sont proposés les services.
• « Auto-évaluation » désigne les résultats issus de l’application OPTI-DIAG, sous forme d’un 1er livrable.
• « Consultant(s) » désigne le(s) expert(s) affilié(s) au réseau « OPTI-DIAG©». Ils sont également « utilisateurs » au titre de l’utilisation de la plate-forme OPTI-DIAG©
• « Compte personnel » désigne le compte de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux services de la plateforme OPTI-DIAG.
• « Information(s) » désigne toutes les données de toute nature (rédactionnelles, graphiques, audiovisuelles ou autres) communiquées par un utilisateur notamment sur le questionnaire d’auto-évaluation accessible depuis la plateforme OPTI-DIAG.
• « Entreprise » désigne l’entreprise faisant l’objet du Diagnostic. Elle est « utilisateur » au titre de l’utilisation de la plate-forme OPTI-DIAG©
• « Espace personnel » désigne l’interface personnelle de l’utilisateur.
• « Questionnaire d’auto-évaluation » désigne le questionnaire auquel l’utilisateur est tenu de répondre afin d’établir le Diagnostic de l’Entreprise, sous l’appellation OPTI-DIAG© SOLO et OPTI-DIAG©-PME, sous réserve d’adjonction de nouveaux questionnaires à paraitre ultérieurement, avec une racine OPTI-DIAG©…
• « Instant T » désigne le moment de réception du Questionnaire d’auto-évaluation rempli par l’utilisateur, par OPTI-DIAG.
• « Offre OPTI-DIAG© » désigne l’offre de diagnostic en ligne et de mise en relation avec des Consultants affiliés au réseau OPTI-DIAG©.
• « Partie(s) » désigne ensemble OPTI-DIAG© et un utilisateur.
• « Plateforme OPTI-DIAG©» désigne la plateforme internet développée et éditée par OPTI-DIAG© accessible à tout Utilisateur ayant souscrit l’Offre de OPTI-DIAG©.
• « Réseau OPTI-DIAG©» désigne le réseau de Consultants créé par OPTI-DIAG© constitué d’affiliés appliquant des règles communes et utilisant les méthodes OPTI-DIAG©.
• « Services » désigne les services de diagnostic en ligne et de mise en relation proposés aux utilisateurs sur la Plateforme OPTI-DIAG©.
• « Service de diagnostic en ligne » désigne le service d’évaluation en ligne de l’entreprise réalisé au moyen de l’outil OPTI-DIAG© © crée et développé par OPTI-DIAG© à partir des Informations renseignées par l’utilisateur sur le questionnaire d’auto-évaluation.
• « Service de mise en relation » désigne le service de mise en relation des utilisateurs avec un ou plusieurs Consultants affiliés au Réseau OPTI-DIAG©.
• « Site internet » désigne le site internet www.OPTI-DIAG©.com sur lequel est éditée la Plateforme OPTI-DIAG©.
• « Utilisateur(s) » désigne toute personne ayant souscrit l’Offre OPTI-DIAG© et utilisant la Plateforme OPTI-DIAG©.
• « Version Bêta – test » désigne la version test de la Plateforme OPTI-DIAG© servant notamment à mettre en évidence des bogues résiduels et à modifier l’interface utilisateur qui s’oppose à la version définitive de la Plateforme OPTI-DIAG©.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Services peuvent être utilisés par l’Utilisateur. Tout accès et utilisation des Services proposés sur la Plateforme OPTI-DIAG© est subordonné à l’acceptation et au respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation, sans restrictions ni réserves. Tout Utilisateur souhaitant accéder aux Services, est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation en cliquant sur l’onglet « CGU » figurant sur la page d’accueil du Site internet. En accédant et en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation. En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés sur la Plateforme OPTI-DIAG© dans le respect desdites conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par OPTI-DIAG© sans préavis ni obligation de motiver sa décision.L’Utilisateur est donc invité à prendre régulièrement connaissance des présentes conditions générales d’utilisation afin d’être informé de toute éventuelle modification. OPTI-DIAG© propose à l’Utilisateur i) d’établir un Diagnostic en ligne de l’Entreprise grâce à l’outil OPTI-DIAG© PME ou OPTI-DIAG© SOLO © ii) d’être mis en relation, s’il le souhaite, avec un Consultant du Réseau OPTI-DIAG© afin d’être accompagné dans le redressement et la remise à niveau de son entreprise notamment par la mise en place d’actions ciblées et iii) de bénéficier d’une analyse approfondie réalisée par un consultant OPTI-DIAG©, grâce au logiciel d’analyse approfondie P3S ©

• Information Les Services sont des services payants dont le prix est indiqué sur la page d’accueil du Site internet et exprimé en euros et toutes taxes françaises comprises.
• Révision et promotion Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par OPTI-DIAG© à tout moment de manière discrétionnaire. OPTI-DIAG© se réserve, par ailleurs, le droit, à sa libre discrétion de proposer des modalités dont elle sera seule juge telles que des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
• Facturation Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
• Modalités de paiement Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site internet, (Pay Plug) qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin étant précisé que OPTI-DIAG© ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Utilisateur garantit à OPTI-DIAG© qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
• Incident de paiement L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout incident de paiement de tout ou partie de la somme due entraînera automatiquement la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
VIII. SERVICE DE DIAGNOSTIC EN LIGNE
• Objet OPTI-DIAG© propose à l’Utilisateur d’établir un diagnostic en ligne de la situation de l’Entreprise à partir des informations qui auront été renseignées par l’Utilisateur à OPTI-DIAG©
• Accès aux fins d’utiliser le Service de diagnostic en ligne, l’Utilisateur doit, au préalable, s’inscrire en ligne et renseigner des informations d’identification. À compter de cette inscription, l’Utilisateur peut valider sa commande, procéder au règlement du Service et télécharger son auto-évaluation OPTI-DIAG©. L’Utilisateur doit, à ce titre, fournir, l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraine automatiquement l’ouverture d’un Compte personnel au nom de l’Utilisateur lui donnant accès à son Espace personnel auquel il peut accéder à tout moment après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage, ainsi, à ne pas utiliser d’identifiant de connexion attentatoire aux droits des tiers. Il est informé que dans le cas où l’identifiant de connexion se révélerait menaçant, vulgaire, obscène, diffamatoire, discriminatoire ou haineux, ou s’il portait atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou encore s’il portait atteinte à la réputation de OPTI-DIAG©, OPTI-DIAG© se réserverait le droit de requérir de la part de l’Utilisateur la modification immédiate de son identifiant de connexion, et en cas de refus de l’Utilisateur, de clore son Compte personnel. L’Utilisateur reconnaît et accepte que OPTI-DIAG© puisse à tout moment, supprimer, un compte personnel qui serait contraire aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux dispositions ci-dessus. L’Utilisateur est également responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe et s’engage à informer OPTI-DIAG© de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant de connexion et de son mot de passe et/ou de son Compte personnel et ce, dès qu’il en a eu connaissance. Il reconnaît, à ce titre, le droit pour OPTI-DIAG© de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
• Fonctionnement Au moyen du Questionnaire d’auto-évaluation correspondant à la nature et à l’environnement de l’Entreprise, l’Utilisateur est invité à répondre à un certain nombre de questions ciblées et personnalisées groupées en différentes catégories. L’Utilisateur est, ensuite, invité à valider son Questionnaire d’auto-évaluation afin qu’il soit analysé par l’équipe OPTI-DIAG©, qui établit un Diagnostic accessible sur l’Espace personnel de l’Utilisateur.
IX. SERVICE DE MISE EN RELATION
• Objet OPTI-DIAG© propose à l’Utilisateur, sur la Plateforme OPTI-DIAG©, un Service de mise en relation avec des Consultants pluridisciplinaires experts dans le domaine du conseil, de la formation et du coaching d’entreprise, affiliés au Réseau OPTI-DIAG©
• Accès au Service L’accès au Service de mise en relation est subordonné à la souscription de l’Offre OPTI-DIAG© par l’Utilisateur et à son inscription sur la Plateforme OPTI-DIAG© conditionnant l’ouverture de son Espace personnel selon les mêmes conditions que celles visées à l’article 6.1.2 des présentes conditions générales d’utilisation.
• Fonctionnement L’Utilisateur est contacté sur son Espace personnel par le Consultant, qui aura, au préalable pris connaissance du Diagnostic de l’Entreprise afin de lui proposer un premier rendez-vous visant à approfondir le Diagnostic. La fiche du Consultant est concomitamment mise en ligne sur l’Espace personnel de l’Utilisateur qui dispose ensuite de la liberté de répondre au Consultant et/ou de demander des informations complémentaires au Consultant.
X. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
• Usage des Services L’Utilisateur reconnaît être le dirigeant de l’entreprise dont il communique les Informations à OPTI-DIAG© ou un salarié ayant eu préalablement l’autorisation écrite du représentant légal de l’entreprise de communiquer à OPTI-DIAG© les Informations de l’entreprise dont il est salarié qui peuvent être confidentielles. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à un tiers de quelque manière que ce soit.
• Questionnaire(s) d’auto-évaluation L’Utilisateur est libre de communiquer les Informations qu’il souhaite à OPTI-DIAG© sur l’entreprise dont il dirigeant et/ou salarié, sous réserve d’avoir obtenu les autorisations nécessaires du représentant légal de l’Entreprise. L’Utilisateur reconnaît toutefois que le fait de ne pas répondre à l’intégralité du Questionnaire d’auto-évaluation sera susceptible d’altérer le résultat du Diagnostic et de remettre en cause sa pertinence et son acuité. L’Utilisateur reconnaît être responsable des Informations renseignées sur le Questionnaire d’auto-évaluation, s’engage sur leur véracité et garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Informations. L’Utilisateur reconnait, ainsi, que les Informations renseignées sont licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de OPTI-DIAG©. L’Utilisateur garantit OPTI-DIAG© contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendication quelconques que OPTI-DIAG© pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage, le cas échéant, à indemniser OPTI-DIAG©. L’Utilisateur s’interdit, par ailleurs, de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles d’un tiers le concept crée par OPTI-DIAG©, les Questionnaires d’auto-évaluation, et plus généralement tout autre élément de la Plateforme OPTI-DIAG©.
XI. DIAGNOSTIC
• Mise en ligne L’Utilisateur reconnaît, qu’en raisons de problèmes techniques, la mise en ligne du Diagnostic sur son Espace personnel de la Plateforme OPTI-DIAG© puisse donner lieu à certains délais.
• Pertinence L’Utilisateur reconnaît que le Diagnostic est établi par le programme OPTI-DIAG© à partir des seules Informations qui ont été transmises par l’Utilisateur à OPTI-DIAG© au moyen du Questionnaire d’auto-évaluation et qu’il n’appartient pas à OPTI-DIAG© de s’enquérir d’informations complémentaires aux fins d’établir le Diagnostic. L’Utilisateur reconnaît que le Diagnostic établi par programme OPTI-DIAG© mis en ligne sur son Espace personnel décrit la situation et les éventuelles difficultés de l’entreprise à un Instant T au regard des Informations renseignées par celui-ci. L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que OPTI-DIAG© a fait ses meilleurs efforts aux fins de créer l’outil de diagnostic approfondi OPTI-DIAG © permettant de réaliser une analyse pertinente de la situation d’une entreprise sans pour autant pouvoir attester de résultats certains et absolus en raison notamment des fluctuations économiques auxquelles toute entreprise est sujette.
XII. CONSULTANT
• Mise en contact L’Utilisateur autorise OPTI-DIAG© à communiquer au Consultant de son choix les coordonnées de l’Entreprise dont il est le dirigeant et ou le salarié, sous réserve d’avoir obtenu les autorisations nécessaires du représentant légal de l’Entreprise, ainsi que le Diagnostic établi par programme OPTI-DIAG©. L’Utilisateur accepte d’être contacté par un Consultant aux fins de lui proposer un accompagnement personnalisé et des solutions adaptées à la situation de l’Entreprise en considération du Diagnostic établi par programme OPTI-DIAG©.
• Absence d’engagement L’Utilisateur reconnaît qu’il n’est lié, au titre des présentes conditions générales d’utilisation, par aucun engagement vis-à-vis du Consultant avec lequel il rentrerait en contact et qu’il reste libre de contracter ou non avec ce dernier et ce, indépendamment de sa relation contractuelle avec OPTI-DIAG©.
• Comptes fantômes L’Utilisateur s’engage à ne pas ouvrir et multiplier les comptes « fantômes » autrement dit inactifs, sur la Plateforme OPTI-DIAG© et reconnaît que OPTI-DIAG©, à compter de la découverte de comptes de ce type, se réserve le droit de les supprimer sans délai.
XIII. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE OPTI-DIAG©
• Questionnaire(s) d’auto-évaluation OPTI-DIAG©
• Hébergement OPTI-DIAG© informe l’Utilisateur que son Questionnaires d’auto-évaluation est hébergé sur les serveurs d’un prestataire technique auquel OPTI-DIAG© sous-traite la prestation d’hébergement. OPTI-DIAG© s’engage et garantit ainsi à l’Utilisateur que ledit prestataire s’est engagé à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité du Questionnaire d’auto-évaluation et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisé. OPTI-DIAG© ainsi que son sous-traitant s’engagent à : i) ne prendre aucune copie du Questionnaire d’auto-évaluation qui leur est confié, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des Services objet des présentes conditions générales d’utilisation, ii) ne pas utiliser les informations dont certaines sont confidentielles, mentionnées dans le Questionnaire d’auto-évaluation à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes conditions générales d’utilisation, iii) prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse du Questionnaire d’auto-évaluation.
• Informations renseignées OPTI-DIAG© décline toute responsabilité sur la véracité des Informations renseignées par un Utilisateur au moyen du Questionnaire d’évaluation sur lesquelles OPTI-DIAG© n’opère aucune vérification ou contrôle d’aucune sorte. En sa qualité d’hébergeur de données communiquées par l’Utilisateur, OPTI-DIAG© est soumise au régime de la responsabilité atténuée prévu par les articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 2 juin 2004. A ce titre, OPTI-DIAG© ne peut être tenue pour responsable d’Informations manifestement illicites au sens de la réglementation en vigueur mis en ligne sur la Plateforme OPTI-DIAG© au moyen du Questionnaire d’auto-évaluation sauf dans le cas où OPTI-DIAG© en aurait dûment été informée par un tiers. Dans cette hypothèse, dès l’instant où OPTI-DIAG© a été notifiée de telles informations et que le caractère manifestement illicite des Informations apparaît évident, OPTI-DIAG© est tenue et s’engage à retirer et/ou à rendre les Informations inaccessibles dans un prompt délai en fonction de ses contraintes techniques. OPTI-DIAG© ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’un accès illicite à des Informations réputées confidentielles qui lui ont été transmises par l’Utilisateur ayant expressément déclaré être le représentant légal de l’Entreprise ou, le cas échéant, disposant d’une autorisation du représentant légal de l’Entreprise pour communiquer de telles informations.
• Consultant OPTI-DIAG© reconnaît que la mise en contact entre le Consultant et l’Utilisateur n’engage pas l’Utilisateur à conclure une quelconque relation contractuelle avec le Consultant.
• Plateforme OPTI-DIAG© o Disponibilité OPTI-DIAG© fait ses meilleurs efforts aux fins de maintenir accessible aux Utilisateurs la Plateforme OPTI-DIAG© 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tel que reconnus par les tribunaux français. OPTI-DIAG© pourra, néanmoins, se trouver dans l’obligation de suspendre sans préavis et momentanément l’accès à la Plateforme OPTI-DIAG© en raison de problèmes techniques mais également pour des raisons de maintenance. Par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur reconnait que la Plateforme OPTI-DIAG© pourra être inaccessible en raison de problèmes techniques et/ou pour des raisons de maintenance. A ce titre, OPTI-DIAG© ne garantit pas une accessibilité ininterrompue de la Plateforme OPTI-DIAG© et des Services y afférents. o Dysfonctionnement La Plateforme OPTI-DIAG© est actuellement accessible aux Utilisateurs dans sa Version bêta-test. L’Utilisateur reconnait ainsi que la Version bêta-test de la Plateforme OPTI-DIAG© peut présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements de la Plateforme OPTI-DIAG© ou des pertes de données sur la Plateforme OPTI-DIAG©. L’Utilisateur reconnaît que OPTI-DIAG© ne peut en aucun cas être responsable des dommages causés au système d’exploitation de l’Utilisateur, des interruptions ou perturbations des Services ni des défaillances matérielles ou logicielles, tout dommage subi par la transmission d’un virus informatique, d’un cheval de Troie ou de toute autre forme de programmation de nature à endommager ou détruire les fonctionnalités d’un ordinateur ou d’entraver son bon fonctionnement. OPTI-DIAG© décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
XIV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 Programme d’analyse, Site internet et interface graphique Le programme d’auto-évaluation OPTI-DIAG© a été développé à partir d’éléments open source dont les droits d’utilisation ont été concédés à OPTI-DIAG©. L’interface graphique et chacun des éléments qui la composent, qu’ils soient visuels ou sonores (tels que la marque « OPTI-DIAG© ») sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de OPTI-DIAG©. Le développement du Site internet a impliqué des investissements importants et un travail commun de la part des équipes de OPTI-DIAG©, pour cette raison et sauf stipulation expresse contraire, OPTI-DIAG© ne concède à l’Utilisateur aucun autre droit que celui de consulter le Site internet pour son usage strictement personnel. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site internet et/ou des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de OPTI-DIAG© est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’ensemble de ces éléments est mis à la disposition de l’Utilisateur qui s’engage à les respecter, à ne pas les modifier, ni les extraire, ou en faire un usage prohibé par la loi et les réglementations en vigueur. XV. APPLICATION MOBILE OPTI-DIAG© concède à l’Utilisateur, une licence limitée, non transmissible et non exclusive afin que l’Utilisateur puisse télécharger et installer une copie de l’Application OPTI-DIAG© sur ses appareils mobiles et/ou sur ses ordinateurs et d’exécuter cette copie de l’Application uniquement pour son usage personnel.
XVI. LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET
La Plateforme OPTI-DIAG© peut contenir des liens vers des sites internet externes susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. La responsabilité de OPTI-DIAG© ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’un de ces sites internet tiers, auquel l’Utilisateur aurait eu accès au moyen de ces liens. En outre, OPTI-DIAG© ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites internet tiers qui demeurent totalement indépendants de OPTI-DIAG©. De surcroît, l'existence d'un lien entre la Plateforme OPTI-DIAG© et un site internet tiers ne signifie en aucun cas que OPTI-DIAG© approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait.
XVII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations stipulées aux présentes conditions générales d’utilisation, OPTI-DIAG© aura la faculté de mettre fin, de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, à leur relation contractuelle ayant pour effet de suspendre ou clore le compte personnel de l’Utilisateur et de rendre impossible l’accès aux Services OPTI-DIAG© à cet Utilisateur. A compter de la clôture de son Compte personnel, l’Utilisateur reconnaît que son Questionnaire d’auto-évaluation, le Diagnostic de l’Entreprise ainsi que plus généralement toutes les Informations de l’Entreprise seront supprimées par OPTI-DIAG© sous réserve qu’elles n’aient pas été partagées avec d’autres tiers auquel cas elles resteront à la disposition des tiers concernés.
XVIII. DÉSINSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur a la faculté de cesser à tout moment d’utiliser les Services OPTI-DIAG© en procédant à la clôture de son Compte personnel. A compter de la clôture de son Compte personnel, l’Utilisateur reconnaît que son Questionnaire d’auto-évaluation, le Diagnostic de l’Entreprise ainsi que plus généralement toutes les Informations de l’Entreprise seront supprimées par OPTI-DIAG© sous réserve qu’elles n’aient pas été partagées avec d’autres tiers auquel cas elles resteront à la disposition des tiers concernés.
XIX. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’Utilisateur est soumis au respect des présentes conditions générales d’Utilisation dès son inscription sur la Plateforme OPTI-DIAG© et jusqu’à la clôture de son compte personnel. Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site internet par l’Utilisateur.
XX. AUTONOMIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes conditions générales d’utilisation deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes conditions générales d’utilisation ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation. Dans cette hypothèse, OPTI-DIAG© substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisant pour les Parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.
XXI. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
XXII. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige entre les Parties, OPTI-DIAG© encourage l’Utilisateur à prendre dans un premier temps contact avec les équipes OPTI-DIAG© afin de trouver une solution amiable. OPTI-DIAG© examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives comme par exemple une médiation ou un arbitrage ou encore par la voie du droit collaboratif. À DÉFAUT D’ACCORD ENTRE LES PARTIES DE RÉSOLUTION DU LITIGE AU MOYENS DE PROCÉDURES ALTERNATIVES, TOUTE CONTESTATION ET/OU DIFFICULTÉ D’INTERPRÉTATION OU D’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.